La loi du 30 juillet 2013 renforçant la protection des acheteurs de produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de l'Autorité des Services et Marchés Financiers et portant diverses dispositions a introduit les règles de conduite AssurMiFID dans le marché de l'assurance.
Celles-ci s'appliquent au territoire belge depuis le 1er mai 2015.
La loi du 6 décembre 2018, transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 concernant la distribution d'assurances, a intégré ces règles de conduite dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Par conséquent, nous parlons désormais des règles de conduite IDD, où IDD signifie Insurance Distribution Directive.
Pour respecter cette législation, notre bureau est tenu de vous fournir les informations suivantes.
BV All Specialty Underwriting
Duivelshoekstraat 13
8800 Roeselare
Téléphone: +32(0)51 49 12 81
Fax : +32(0)51 25 43 10
E-mail : info@allspecialtyunderwriting.eu
Site web : www.allspecialtyunderwriting.eu
Numéro d'entreprise/numéro de reconnaissance FSMA : 0743.918.536
Nous sommes inscrits en tant que distributeur d'assurances sous le numéro 0743.918.536 dans le registre des intermédiaires d'assurance tenu par la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles. Vous pouvez également trouver nos coordonnées sur le site web de la FSMA à www.fsma.be
Nous sommes toujours à votre service en néerlandais, français et anglais.
Vous pouvez communiquer avec notre bureau par téléphone, fax, e-mail, votre zone client et notre site web.
Pour toute question et problème, vous pouvez nous contacter en premier lieu.
Les plaintes peuvent également être déposées auprès de l'Ombudsman des Assurances ASBL à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 35, téléphone 02 547 58 71, fax 02 547 59 75, e-mailinfo@ombudsman.as, site web www.ombudsman.as
Cadre législatif
La politique en matière de conflits d'intérêts dans le secteur des assurances trouve son origine dans l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d'intérêts adoptées en vertu de la loi.
Cette législation prévoit, entre autres, l'obligation pour les distributeurs d'assurances d'élaborer un tel document et de tout mettre en œuvre pour qu'il soit opérationnel.
Cette politique doit être écrite.
En outre, tous les employés de notre bureau ont été informés de cette politique par le biais d'une note d'instruction.
Les dispositions légales relatives aux conflits d'intérêts s'ajoutent aux règles de conduite fondamentales. Ces règles sont respectées par les collaborateurs de notre bureau en agissant de manière loyale, équitable et professionnelle dans l’intérêt du client lors de la prestation de services d'intermédiation en assurance.
Sur la base de ce qui précède, notre bureau a rédigé une politique relative à la gestion des conflits d'intérêts, dont le texte suivant est un résumé.
Un copie de notre politique complète peut être obtenue à notre bureau.
Quels conflits d'intérêts ?
Aux fins de notre politique en matière de conflits d'intérêts, notre entreprise a d'abord identifié les conflits d'intérêts potentiels au sein de notre entreprise.
Des conflits d'intérêts peuvent survenir entre :
La politique en matière de conflits d'intérêts tient compte des caractéristiques propres à nos entreprises.
Lors de l'évaluation des conflits d'intérêts potentiels, notre bureau a identifié des situations dans lesquelles il existe un risque important que les intérêts des clients soient lésés.
Il s'agit de :
• Situations dans lesquelles des bénéfices sont réalisés ou des pertes subies aux dépens du client ;
• Situations dans lesquelles notre entreprise a un autre intérêt dans le résultat du service ou de la transaction ;
• Les situations où il y a une incitation financière à devancer les autres clients ;
• Situations impliquant la même entreprise que le client ;
• Les situations où notre bureau reçoit une compensation d'une personne autre que le client pour les services de médiation en matière d'assurance rendus ;
• Situations dans lesquelles notre bureau détient une participation d'au moins 10 % des droits de vote ou du capital de la ou des compagnies d'assurance ;
• Situations dans lesquelles la (les) compagnie(s) d'assurance détient (détiennent) au moins 10 % des droits de vote ou du capital de notre entreprise.
Quelles sont les mesures prises par notre bureau?
Notre bureau prend de nombreuses mesures pour faire prévaloir les intérêts du client.
Il s'agit notamment de :
• Une note d'instruction interne ;
• Une politique de rémunération adaptée ;
• Une politique garantissant que les personnes apparentées n'interviennent que pour des contrats d'assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et sont en mesure de les expliquer aux clients.
• Une politique réservant le droit à notre bureau de refuser le service demandé en l'absence d'une solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique dans le seul but de protéger les intérêts du client;
• Un accord sur la perception des prestations ;
• Une politique garantissant que toutes les informations fournies par nos personnes apparentées sont exactes, claires et non trompeuses.
Si nécessaire, la politique de notre bureau en matière de conflits d'intérêts sera modifiée et/ou mise à jour.
Quelle est la procédure ?
Transparence spécifique
Si, dans une situation concrète, nos mesures organisationnelles ou administratives risquent de ne pas fournir de garanties suffisantes pour éviter un conflit d'intérêts, vous serez informé par écrit ou sur un autre support durable par notre bureau de la nature générale et/ou des sources du conflit d'intérêts.
La mesure finale à prendre concernant le conflit d'intérêts vous sera communiquée.
Lorsqu'un conflit d'intérêts spécifique ne peut être évité, notre bureau peut refuser la demande d'un client afin de préserver ses intérêts.
Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d'informations.